Info Cortix | Décisions de justice et abus de piratages web
Le tribunal de justice ne demeure pas immobile face aux pirates du monde de l’informatique. La propriété de marques, le mail bombing et le cybersquatting sont les cas les plus souvent remarqués sur les affaires liées à Internet remises au tribunal.
Le mail bombing consiste à saturer la messagerie et rendre le mail hors d’usage. Le tribunal a eu à juger une affaire de ce genre il y a quelques mois et a condamné l’accusé à 4 mois d’emprisonnement avec sursis et une amende de 20 000€. L’article 323-2 du code pénal considère cette pratique comme une violation illégale de système informatique et sanctionne cette entrave le plus souvent par des amendes phénoménales. Le cybersquatting est pour sa part considéré comme du parasitage voire même une tentative d’extorsion.
Plusieurs entreprises de renom ont déjà été victimes de cette forme de piratage. Il s’agit ici d’un site pirate qui s’approprie la marque ou le nom ainsi que ses dérivés pour effectuer des abus par la suite dans le but de détourner à son profit la notoriété du titulaire initial du nom ou nuire à l’image de celui-ci.
Les tribunaux de justice sanctionnent ce piratage en ordonnant sa cessation immédiate. De plus, la justice peut ordonner des mesures de publication du jugement aux frais de l’accusé. Pour les autres cas, les décisions juridiques sont très variables et les tribunaux se doivent d’étudier le degré d’intensité des affaires. Par ailleurs, la loi intervient également dans des liés à des atteintes à la concurrence, la protection des marques ordinaires et du nom commercial.
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